Article 706-1-1. Titre XIII : De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (abrogé) Article 706-2. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale (Articles 706-2 à 706-2-3) Article 706-2-3.. Les délais prévus par les textes peuvent être exprimés en jour, en mois ou en années. A) La computation des délais en jours. Point de départ : le dies a quo. Première règle. Conformément à l’article 640 du Code de procédure civil, le délai « a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la.

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Article 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère.. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017). Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l’Article D14-1 du Code de procédure pénale.