L’article 10 de la loi apporte les modifications suivantes à l’article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale : ( Partie ajoutée signalée en fond jaune, partie supprimée en fond bleu) : Article L161-17-2.. Art. L161-17-2, Code de la sécurité sociale | Lexbase. Document en cours. Ouvrages ( 7) Textes ( 167) Versions ( 3) Art. L161-17-2, Code de la sécurité sociale. Lecture: 1 min. L4669MHE.
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